GÉNÉRALITÉS
Les présentes Conditions Générales de Vente de Hervé SEVELLEC (appelées ci-après CGV) sont systématiquement adressées ou remises au client sur les devis et les factures. En conséquence, le fait de passer commande et/ou de payer, même partiellement (acompte) indique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces conditions.
Les CGV sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat passé entre Hervé SEVELLEC et ses clients en France ou à l’étranger, quel que soit le lieu de mission ou de livraison des fichiers.
Toute condition contraire aux présentes CGV posée par le client, dans ses propres conditions générales d’achat ou dans tout autre document, sera inopposable à Hervé SEVELLEC, quel que soit le moment où elle aurait pu être portée à sa connaissance.”
COMMANDE & ANNULATION
Tout bon de commande faisant état de l’accord du client ou tout devis portant la mention « bon pour accord », ou encore tout document faisant état d’une commande auprès de Hervé SEVELLEC sera réputé ferme et définitive dès leur réception par Hervé SEVELLEC.
DÉLAIS DE LIVRAISON
Hervé SEVELLEC s’engage par les présentes à une simple obligation de moyen quant au respect des dates de livraison. Toutefois, les retards éventuels qui pourraient être imputables à Hervé SEVELLEC tenant notamment aux conditions météorologiques par exemple ne donneront pas droit au client d’annuler ou de refuser la conception et l’exécution du projet ou des prestations désignées sur les documents commerciaux et n’ouvriront pas droit à dommages et intérêts.
La livraison du projet ou des prestations désignées sur les documents commerciaux ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers Hervé SEVELLEC.
DEVIS – PRIX – TVA
“Toute commande de photographies aériennes ou de vidéos aériennes et de ses prestations spécifiques fera l’objet d’un devis personnalisé suivant la mission. Les prix figurant sur les devis sont valables un mois, à compter de la date d’émission du devis, sauf mention contraire portée sur le devis. Le prix applicable est celui du devis en vigueur à la date de la commande. Les prix s’entendent en Euros Net à payer, la TVA étant non applicable (art. 293b du cgi au statut d’auto-entrepreneur qui bénéficie de la franchise en base de TVA). Hervé SEVELLEC s’engage à réaliser la commande en conformité au devis établi.
Toute modification ou demande nouvelle, de la part du client, lors de la réalisation de la commande fera l’objet d’un nouveau devis de Hervé SEVELLEC qui devra être accepté par le client avant sa prise en compte.”
CONDITIONS DE RÈGLEMENT
A défaut de convention particulière, le client s’engage à régler intégralement les factures du vendeur dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de facturation. Aucun escompte ne sera accordé en cas de règlement anticipé.
PROPRIÉTÉ DES FICHIERS ET DES DONNÉES, RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ, DROIT D’AUTEUR
Hervé SEVELLEC conserve la pleine propriété matérielle et immatérielle des fichiers, images, mesures, et autres relevés, jusqu’à leur paiement intégral par le client, loi n°80.335 du 30 mai 1980. Le transfert de propriété des produits et services au client s’effectue au moment de l’encaissement intégral du prix par Hervé SEVELLEC.
Droits de reproduction : toute reproduction par quelque procédé que ce soit des images ou réalisations de Hervé SEVELLEC est interdite sans l’achat préalable des droits de reproduction correspondants.
Les droits sont commercialisés avec le fichier numérique de l’image pour un usage tel que défini par le client qui mentionne lors de la commande le format, le support et le nombre d’exemplaires diffusés.
La cession des droits sur une image ou une réalisation n’inclue aucun caractère d’exclusivité sauf mention expresse et, en aucun cas la possibilité de cession d’une copie du fichier à des tiers à titre gratuit ou onéreux. La cession de droits n’est acquise par le client que sous réserve du parfait paiement de ceux-ci et d’une utilisation conforme des images ou réalisations à l’usage défini lors de la commande. Hervé SEVELLEC se réserve le droit de refuser toutes utilisations des vues dans un autre but que privé, sauf mentions contraires.
Ainsi, Hervé SEVELLEC et l’auteur des images cèdent leurs droits d’auteurs pour la diffusion du projet en cours, mais restent détenteurs des droits d’auteurs pour toutes utilisations exceptionnelles dans un autre projet de ces images et doivent être tenus informés des éventuelles tractations pour la réutilisation des mêmes images au sein d’autres productions, pour lesquelles les parties, Hervé SEVELLEC / LES AUTEURS, percevront des droits d’auteurs NÉGOCIABLES À CHAQUE RÉUTILISATION.
Toute utilisation contraire aux clauses supra des images ou réalisations de Hervé SEVELLEC sans accord préalable donnera lieu à une facturation minimale de 5 fois la valeur des droits correspondants.
Afin de pouvoir justifier de la propriété de ses images ou réalisations, Hervé SEVELLEC conservera une copie numérique dans le format original dès la fin des opérations de prises de vues. En cas de doute sur les droits d’utilisation des vues, toute précision peut être obtenue par mail à l’adresse suivante : contact@hervesevellec.com
RÉCLAMATIONS
Aucune réclamation ne pourra être prise en compte passé un délai de 10 jours à compter de la date de réalisation d’une prestation ou de livraison des marchandises ou des fichiers numériques. Le Client convient que le traitement de sa commande pourra varier en fonction des critères suivants : disponibilité du Prestataire, volume de commande et niveau de service demandé. Un délai purement indicatif de traitement sera donné au Client avant la détermination, en accord avec le Client, d’une date limite de livraison ferme de la prestation, et Hervé SEVELLEC indiquera tout retard. Dès l’exécution de la prestation, le Client convient que l’exécution du service ne pourra donner lieu à l’exercice d’un quelconque droit de rétractation. La prestation est supposée exécutée une fois que la facture est payée. En ce qui concerne les prestations réalisées avec des aéronefs télépilotés (Drones), le délai indiqué sur le devis est indicatif dans la mesure où une prestation peut être différée en cas de conditions météorologiques ou tout autre circonstance ne permettant pas de garantir la sécurité des vols ou le respect de la réglementation aérienne ainsi de la législation en vigueur à la date de réalisation de la prestation.
CAS DE FORCE MAJEURE
Les événements de force majeure, pannes de matériel ou casse lors d’un vol, les conditions atmosphériques, les grèves et tous désordres sociaux suspendent mes obligations sans mettre fin au contrat et n´engagent pas la responsabilité de Hervé SEVELLEC.
Exécution des prises de vues aériennes
Si, pour des raisons météorologiques (vent fort, intempérie, nuit, …), des raisons de sécurité (survol de population ou d’animaux, éloignement du drone par rapport à son télépilote [en fonction du scénario], espacement avec le construit, …, la prestation de services ne peut être exécutée, le Client ne pourra en aucun cas se prévaloir d’une inexécution du contrat. Si les conditions ne sont pas réunies pour une réalisation de la prestation conformément à la législation en vigueur, les deux parties devront convenir d’une date ultérieure pour l’exécution, en tenant compte des impératifs des délais de demandes de survol préfectorales (en règle générale 30 jours).
Dans le cas où la prestation ne peut être reportée ultérieurement, elle n’est pas facturée au client, seul l’acompte est encaissé par le prestataire.
Dans le cas où le Client et/ou ses représentant souhaitent se trouver à proximité des opérateurs afin de contrôler les images, ceux-ci sont placés sous le contrôle du télépilote jusqu’à la fin de la réalisation de la prestation. Dans ce cas un formulaire de reconnaissance de prise en compte des conditions, règles et danger du tournage devra au préalable être signe par le client et/ou ses représentants avant leurs présences dans l’aire de sécurité aménagée par Hervé SEVELLEC pour la réalisation de la prestation de services. Ceux-ci s’engagent au respect des règles de sécurité et d’hygiène mentionnées dans le formulaire d’information (arrêté du 11 avril 2012 relatif à « la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent »).
Si pour les besoins de l’image, selon les besoins du client, des acteurs ou figurants doivent se trouver à une distance horizontale de moins de 30 mètres du drone, ceux-ci devront avoir signé un formulaire de reconnaissance de prise en compte des conditions, règles et danger du tournage avant le début des prises de vues.
ANNULATION DE LA PRESTATION
Tout report ou annulation d´un travail doit m’être communiqué par écrit, et donne lieu à des indemnités d´une valeur correspondante à 30% du montant du devis lors d’une annulation sous 48 heures, 50% la veille, et donne lieu à une facturation complète de plein droit le jour même où l´exécution du travail est prévu.
Le règlement des frais de production ne donne en aucun cas la propriété physique du support au diffuseur ou à son mandataire.
NON EXCLUSIVITE
Aucun document réalisé sur commande ne comporte de caractère exclusif à l’égard de l’acheteur. Hervé SEVELLEC se réserve le droit de réaliser tout document similaire ou identique pour tout tiers qui lui en ferait la demande.